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Souscription au Compte Marchand

Lire et valider la convention

CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE L’ESMC
ET LES FOURNISSEURS DE BIENS, PRODUITS ET
SERVICES :
Utilisateurs, Fournisseurs Spécifiques et
Fournisseurs Externes pour la réalisation par
le marché des 17 objectifs de développement
durable
Entre les soussignées :
ESMC (Entreprise Sociale de Marché Commun) SARL U, au capital de 1 000 000 F CFA ; Siège
social : Lomé (TOGO), Nukafu, Angle rue Sagouda, Kiyeou et Bandjeli, BP 30038, immatriculée au
RCCM, sous le numéro TG-LOM 2014 B514, représentée par son Gérant Monsieur Essohamlon
SAMA
Ci-après dénommée « L’EXPLOITANT DU PROGICIEL MCNP » ou « L’EXPLOITANT » ou
« L’EXPLOITANT ESMC »
D’une part
Et
Mr/Mme/Société/Institution [...............................................................................................................]
Immatriculée au RCCM sous le numéro [...............................................................................................................],
dont le siège social est [......................................................................................................................................................],
représentée par [....................................................................................................................................................................]
dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommé(e) :
« UTILISATEUR » :
« FOURNISSEUR EXTERNE » :
« FOURNISSEUR SPECIFIQUE» :
Producteur :
Transformateur :
Distributeur :
Biens :
Produits :
Services :
OSE :
OE :
Travailleur PC :
Fournisseur Utilisateur :
Fournisseur Spécifique:
Fournisseur Externe:
(Cocher la case correspondante)
D’autre part
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
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PREAMBULE
Créée le 30 Juin 2014, l’Entreprise Sociale de Marché Commun (ESMC) est une Société de droit
OHADA (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires) qui a pour objet : « conseils en
organisation des affaires commerciales, recherche et développement de logiciels, exploitation du
progiciel MCNP, commerce sur internet. »
Prenant pour base, les 17 Objectifs de Développement Durable et plus précisément le 9ème
objectif, la plateforme ESMC est mise en place comme infrastructure résiliente (conçue pour
éviter et résister aux chocs économiques) pour promouvoir l’industrialisation (développement)
soutenable, qui profite à tous (sans laissés-pour-compte) grâce à l’innovation qu’elle représente
et qu’elle va encourager (occasionner et promouvoir) dans tous les domaines.
L’activité de l’exploitation du Progiciel MCNP est de créer toutes les potentialités d’économies de
confiance à l’échelle multilatérale qui intègre tous sans exclusion et qui fonde toutes les bases de
la solvabilité. Le Progiciel MCNP est le langage numérique de cette confiance multilatérale qui
permet aux UTILISATEURS d’être à la fois « consommateurs-producteurs » et/ou à la fois
« acheteurs-vendeurs ». L’effet recherché est de concilier le social et l’efficacité du marché pour
le développement durable dans le respect de l’environnement.
Avec les UTILISATEURS, donc, notre mission consiste à organiser en marge de leurs propres
activités lucratives non communes,
« la production commune » au profit impartageable
destinée à combler tous les écarts créés par les réductions des coûts et la pérennité de toutes nos
consommations.
La Production Commune réalise la confiance interne et externe par l’usage des supports
marchands numériques MCNP, bons et Ordres de Prélèvement irrévocable, grâce à la
liquidité et à la solvabilité de la monnaie bancaire payée sur les comptes de la plateforme ESMC
auprès des banques contre la souscription aux Comptes Marchands et aux Bons de
Consommation pour soi et pour tiers par les UTILISATEURS et les non utilisateurs.
La Production Commune sur la plateforme ESMC intègre l’Etre Humain et chaque activité non
prohibée de consommation, de production, de transformation et de distribution dans le respect
de l’environnement. La thématique résolue par ce concept à l’égard du marché est le manque
généralisé de clientèle face à la pauvreté de plus en plus grandissante.
La solution apportée à cet effet est qu’il faut créer le client, le rendre solvable, autonome et fidèle.
Cela, pour ne plus jamais manquer de clientèle en vue du développement durable des activités
du marché lui-même, et pour ne plus jamais avoir de pauvreté qui empêcherait le
développement durable de tout Etre Humain intégré aux bienfaits de ce nouveau marché
numérique MCNP.
Voilà pourquoi l’ESMC, l’EXPLOITANT DU PROGICIEL MCNP, le propose comme l’Outil de
Développement Durable pour l’atteinte des résultats attendus des
17 Objectifs de
Développement Durable que le monde s’est assigné d’ici à 2030. C’est dans ce cadre, qu’elle met
en place avec les FOURNISSEURS SPECIFIQUES et EXTERNES cette présente, en vue de la
collaboration, de la complémentarité, de la coopération et de la solidarité qui se résume à la
permutation des achats et des ventes ; en d’autres termes aux achats et ventes croisés.
Comme à l’interne, entre les UTILISATEURS de Comptes Marchands, la permutation des achats et
des ventes entre les FOURNISSEURS et l’EXPLOITANT DU PROGICIEL MCNP vise la création du
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client, la solvabilité de ce dernier, son autonomie et sa fidélité, vecteur de la solution aux
problèmes de manque de clientèle et de pauvreté de plus en plus grandissante.
Les règles qui régissent la création de la clientèle et l’élimination de la pauvreté sur la plateforme
ESMC, objet de cette collaboration sont les suivantes :
Premièrement, il faut intégrer chacun dans la production commune par la souscription aux
Comptes Marchands et aux Bons de Consommation pour soi et pour tiers sans oublier la
consommation récurrente illimitée.
Deuxièmement, il faut faire produire à chaque acheteur à court, à moyen et à long termes
l’équivalent de sa consommation grâce à son débours en argent espèce et au moyen des supports
marchands MCNP payés contre les Bons de Consommation. Ceci, en focalisant ces débours à la
Centrale d’achat pour son compte (en sa faveur) sur des Biens, Produits et Services de
production au niveau des Centrales de production commune, de transformation commune et de
vente commune qui aboutissent au plein emploi humain.
Troisièmement, il faut vendre sa production à chaque producteur, l’équivalent de sa
consommation à court, à moyen et à long termes.
Quatrièmement, il faut acheter sa production à chaque vendeur, l’équivalent de sa
consommation à court, à moyen et à long termes.
Une fois que sa consommation est égale à sa production, son achat est égal à sa vente. L’équilibre
qui s’établit renvoie directement à la notion de solvabilité et de la neutralité de l’argent, sans
inflation, ni déflation pour tout usage optimal des ressources humaines, matérielles et
financières, sans jamais voir se poser le problème de manque d’argent pour toute consommation
et production de biens, de produits et de services, de manque de travail, de manque généralisé
de clientèle face à la pauvreté grandissante. D’où la résolution par l’ESMC de la thématique : Le
manque généralisé de clientèle face à la pauvreté toujours grandissante ; thématique
synonyme de, réconcilier le social et l’efficacité du marché.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
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Article 1 : Définitions
-
ESMC : Entreprise Sociale de Marché Commun.
-
Plateforme ESMC : C’est l’ensemble : centres de données, réseaux informatiques, réseaux
de télécommunication et les périphériques (ordinateurs, boitiers, tablettes, téléphones et
autres) qui permettent l’exploitation du Progiciel MCNP.
-
MCNP : Marché de Crédit en Nature Pérenne. C’est l’ensemble de Comptes Marchands qui
loge les supports marchands numériques à l’usage des individus, des ménages, des
personnes physiques et morales et qui aboutissent à la Centrale d’achat commune, à la
Centrale de vente commune, à la Centrale de transformation commune et à la Centrale de
production commune sur la plateforme ESMC.
-
Progiciel MCNP : Ensemble complet de programmes informatiques, porteur de Comptes
Marchands, conçu pour différents utilisateurs, en vue d'une gestion professionnelle
commune du marché.
-
Comptes Marchands : Comptes portés par le Progiciel MCNP qui logent les bons de
salaire, les Bons de Consommation et les traites numériques.
-
Compte Marchand dédié aux partenaires : Compte Marchand intérim qui représente
l’espace du partenaire non utilisateur des supports MCNP sur la plateforme ESMC.
-
Supports marchands numériques MCNP sur la plateforme ESMC : Ce sont les Bons de
Consommation, les bons de livraison, les bons d’achat, les bons de salaire et les Ordres de
Prélèvement Irrévocable, émis automatiquement par le Progiciel MCNP dans les Comptes
Marchands des Utilisateurs, de même que dans les Comptes Marchands dédiés aux
partenaires.
-
Bons de consommation : Supports marchands de consommation générés par les
Comptes Marchands sur le progiciel MCNP aux titulaires de Comptes Marchands
individus, ménages, entreprises et industries de la Centrale d’achat.
-
Bons de livraison : Supports marchands de livraison générés par les Comptes Marchands
MCNP aux distributeurs fournisseurs de la Centrale de vente commune.
-
Bons d’achat : Supports marchands d’achat générés par les Comptes Marchands MCNP
aux entreprises et industries des Centrales de Production et de Transformation
commune.
-
Bons de salaire : Supports marchands de salaire générés par les Comptes Marchands
MCNP aux travailleurs de la Production Commune.
-
Consommation récurrente : Modalité de la consommation périodique répétitive à durée
indéterminée ou déterminée.
-
Consommation non récurrente : Modalité de consommation une fois pour de bon.
-
Exploitant ESMC : Contractant et exploitant du Progiciel MCNP.
-
Utilisateur : Toute personne physique ou morale, titulaire d’un Compte Marchand sur la
plateforme ESMC.
-
Non utilisateur: Partenaire spécifique ou externe qui souscrit aux conventions de
collaboration, coopération, complémentarité et solidarité marchande avec l’exploitant du
progiciel MCNP.
-
Production Commune : Biens, Produits et Services issus des biens de production non
publique et non privée.
-
Consommateur : Toute personne physique ou morale qui achète des Biens, Produits et
Services par voie de Bons de Consommation sur la plateforme ESMC.
5
-
Consommateurs-producteurs : Titulaires de Comptes Marchands dont la demande
quotidienne payée en monnaie de banque constitue un acte de production.
-
Acheteurs-vendeurs : Titulaires de Comptes Marchands dont l’acte d’achat en monnaie
de banque constitue un acte de vente.
-
Consommateurs-producteurs communs: Titulaires de Comptes Marchands individus,
ménages, entreprises et industries, qui, par leurs achats des biens, produits et services de
consommation par le biais des bons portés par le Compte Marchand, participent de ce fait
à la Production Commune.
-
Partenaire fournisseur : Toute personne physique ou morale non utilisatrice des
supports MCNP, titulaire de Compte Marchand dédié au partenaire qui fournit du
travail, des biens, produits, services réels et la monnaie bancaire et qui souscrit aux
Comptes Marchands ou aux Bons de Consommation pour tiers sur la plateforme ESMC.
-
Fournisseur spécifique : Personne à qui la loi impose le règlement de ses ventes au
comptant et uniquement en espèce bancaire.
-
Fournisseur externe : Producteur et transformateur ayant le monopole sur ses biens, ses
produits ou ses services et qui choisit le Compte Marchand dédié au partenaire en lieu
et place du Compte Marchand personne morale.
-
Centrale d’achat commune : Centrale où s’opèrent les achats de tout utilisateur sur la
plateforme ESMC.
-
Centrale de vente commune : Centrale où s’opèrent les ventes de tout fournisseur et
distributeur sur la plateforme ESMC.
-
Centrale de production commune : Centrale où s’opère la production sur la plateforme
ESMC.
-
Centrale de transformation commune : Centrale où s’opère la transformation par les
utilisateurs sur la plateforme ESMC.
-
Souscription aux Comptes Marchands et aux Bons de Consommation pour soi et
pour tiers : C’est le non crédit ou prêt, la non rémunération, le non actionnariat, le non
placement, le non dépôt, la non police d’assurance, le non tout jeu de hasard ou de
spéculation, la non finance et donc le non tout engagement financier à risque ou non,
mais l’adhésion à l’achat et à la vente en mode de consommation récurrente et non
récurrente à l’aide des supports marchands numériques MCNP sur la plateforme ESMC. A
cet effet, tout souscripteur est un fournisseur.
-
Souscription aux Comptes Marchands et aux Bons de Consommation pour soi
(souscription autonome) : C’est l’acte de débours d’achat ou de consommation de
services du Compte Marchand et de Biens, Produits et Services en mode de
consommation récurrente et non récurrente, à l’aide des supports marchands MCNP sur
la plateforme ESMC.
-
Souscription aux Comptes Marchands et aux Bons de Consommation pour tiers :
C’est l’acte de production et de vente de services du Compte Marchand et de Biens,
Produits et Services en mode de consommation récurrente et non récurrente, à l’aide des
supports marchands MCNP sur la plateforme ESMC.
-
Souscription interne aux bons d’achat et aux bons de salaire pour tiers : C’est la
souscription aux bons d’achat et aux bons de salaire faite aux entreprises, aux industries
internes et à leurs salariés, respectivement, contre la vente antérieure ou postérieure de
leurs marchandises et contre leur emploi.
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Article 2 : Objet de la convention
Pour produire, transformer et distribuer, les producteurs, les transformateurs et les
distributeurs consomment les Biens, Produits et Services.
Ces Biens, Produits et Services à consommer ainsi que l’emploi des travailleurs sont proposés
sur la plateforme ESMC par d’autres acteurs producteurs, transformateurs, distributeurs, dans le
cadre de leur souscription à la Production Commune.
Cette Production Commune est organisée en Centrale d’achat commune, en Centrale de vente
commune, en Centrale de transformation commune et en Centrale de production commune.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise en œuvre de la
permutation des achats et des ventes à travers ces Centrales, dans le cadre de la création de la
clientèle solvable, autonome et fidèle qui aboutit à l’élimination de la pauvreté pour le
développement durable, aussi bien des activités du marché que de l’Etre Humain.
Article 3 : Avantages attendus
3.1: Réduction des coûts des Biens, Produits et Services
La disponibilité en quantité et en qualité des Biens, Produits et Services de la gestion d’action
commune entre FOURNISSEURS UTILISATEURS, permettent à l’EXPLOITANT ESMC d’offrir aux
FOURNISSEURS EXTERNES des produits de qualité et à coûts réduits ; ce qui va encourager la
permutation des ventes et des achats entre l’interne et l’externe sur la plateforme.
3.2 : Pérennité de la consommation
A terme, la production de l’EXPLOITANT ESMC par voie de la souscription interne aux bons
d’achat et aux bons de salaire pour tiers, contribuera à annuler les créances des chèques et
Ordres de Prélèvement Irrévocable émis aux FOURNISSEURS SPECIFIQUES et EXTERNES. Cela,
surtout, si ces derniers choisissent la conversion directe de ces chèques et OPI en bons d’achat,
en bons de salaire ou en bons de consommation.
L’annulation continuelle des créances par la permutation des ventes et des achats assure
définitivement la solvabilité entre l’ESMC et le FOURNISSEUR SPECIFIQUE puis le FOURNISSEUR
EXTERNE, fournisseurs de Biens, Produits et Services sur la plateforme.
Le résultat de ce fait va à court, à moyen et long termes engendrer du capital résiduel qui
s’additionnera de façon pérenne aux capitaux de production des Centrales de production, de
transformation et de vente communes, sur la plateforme ESMC.
Les produits de ce capital additionnel amorti reviennent de droit aux souscripteurs aux Bons de
Consommation récurrente limitée et illimitée.
Article 4 : Caractéristiques des différents produits
4.1: Le Compte Marchand
-
Souscription
Le Compte Marchand des personnes physiques ou morales s’acquiert par voie de souscription
moyennant des frais non remboursables.
-
Interdépendance du Compte Marchand
Le Compte Marchand est interdépendant entre ses détenteurs UTILISATEURS et partenaires.
7
-
Durée de vie
La durée de vie du Compte Marchand est égale à celle de la société exploitante. Toutefois, la
disparition, le décès, la liquidation et le renoncement du détenteur entrainent la caducité du
compte.
Le contenu du compte devenu caduque demeure tel et assujetti à la reconstitution du nominal en
bons d’achat exclusivement aux éventuels bénéficiaires.
-
Usage
Le Compte Marchand est à usage personnel, ne se transmet pas et n’est pas cessible.
4.2 : Supports marchands contenus dans le Compte Marchand
En cas d’absence catégoriques des biens, de pénurie des biens ou en cas de suspension des
activités du fournisseur sur la plateforme, le cumul de tous les supports marchands s’échangera,
à la reprise requise, contre des Bons de Consommation des marchandises à produire par les
fournisseurs (consommation future) et/ou en bons de salaire pour une nouvelle production.
4.2.1: Les Bons de Consommation récurrente
-
Période d’affectation
Le Bon de Consommation récurrente est affecté par période de trente(30) jours, période qui
peut se prolonger en cas de pénurie généralisée des Biens, Produits et Services réels sur la
plateforme ESMC.
L’affectation peut être limitée ou non limitée dans le temps selon le type de Bons de
Consommation récurrente.
-
Spécificité d’affectation
Le Bon de Consommation récurrente est exclusivement affecté à des types de Biens, Produits ou
Services spécifiques. Cette affectation spécifique peut s’élargir à d’autres biens en cas de pénurie
généralisée des produits spécifiques auxquels il est affecté.
-
L’aspect non cumulable
Le Bon de Consommation récurrente n’est pas cumulable.
En cas de suspension du Bon de Consommation récurrente, pour des fins de reconstitution et sur
demande du titulaire, il se cumule compte tenu de la Période de Constitution du Montant de
Souscription au Bon de Consommation(PCMSBC). Le cumul devient un bon d’achat.
-
L’aspect non redevable en monnaie bancaire
En aucun cas, le Bon de Consommation récurrente ne peut être dû en monnaie bancaire.
4.2.2: Les Bons de Consommation non récurrente
-
Période
Le Bon de Consommation non récurrente se consomme une fois pour de bon. Il peut être affecté
aux marchandises déjà produites (consommation immédiate) et aux marchandises à produire
par les fournisseurs (consommation future).
-
Spécificité d’affectation
Le Bon de Consommation non récurrente est exclusivement affecté à des types de Biens,
Produits ou Services spécifiques. Cette affectation spécifique peut s’élargir à d’autres biens en
cas de pénurie généralisée des produits spécifiques auxquels, il est affecté.
-
L’aspect cumulable
Le Bon de Consommation non récurrente est cumulable dans le cas où il est affectable aux biens
futurs.
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-
L’aspect non redevable en monnaie bancaire
En aucun cas, le Bon de Consommation non récurrente ne peut être dû en monnaie bancaire.
4.2.3 : Les bons de salaire
-
Période
Les bons de salaire sont affectés aux travailleurs de la Production Commune 30 jours après le
travail effectif.
-
Spécificité d’affectation
Les bons de salaire sont spécifiquement affectés aux travailleurs de la Production Commune
contre tous Biens, Produits et Services laissés dans leurs divisions respectives.
Ces bons peuvent être affectés aux salariés des entreprises et industries non communes contre
de l’espèce bancaire, des chèques tirés sur les comptes de l’ESMC ou contre des OPI et des bons
de livraison.
Les bons de salaire s’échangent uniquement contre les Bons de Consommation non récurrente.
-
L’aspect cumulable
Les bons de salaire sont cumulables.
-
L’aspect non redevable en monnaie bancaire
En aucun cas, le bon de salaire ne peut être dû en monnaie bancaire. Il est cependant monétisé
(transformés en espèce bancaire) à l’échéance par les banques avec l’amputation de la marge de
réduction des coûts due au mode de consommation non récurrente dont bénéficiait le titulaire.
4.2.4 : Les bons d’achat
Les bons d’achat sont spécifiquement émis aux entreprises et industries de la Production
Commune contre tous Biens, Produits et Services laissés dans leurs divisions respectives. Ils sont
également émis contre les Bons de Consommation issus de la souscription aux Comptes
Marchands et aux Bons de Consommation pour tiers.
Ces bons peuvent être émis aux entreprises et industries non communes contre des chèques
tirés sur les comptes de l’ESMC ou contre des OPI et des bons de livraison.
Les bons d’achat s’échangent uniquement contre les Bons de Consommation non récurrente.
-
L’aspect non redevable en monnaie bancaire
En aucun cas, le bon d’achat ne peut être dû en monnaie bancaire. Il est cependant monétisé
(transformés en espèce bancaire) à l’échéance par les banques, dans le cas du nominal des
Montants de Souscription aux Bons de Consommation pour tiers.
4.2.5 : Les bons de livraison
Les bons de livraison sont spécifiquement émis aux entreprises et industries de la Production
Commune contre tous Biens, Produits et Services livrés à la Centrale de vente commune. Ils sont
également émis contre les Bons de Consommation issus de la vente de marchandises aux
titulaires de ces Bons de Consommation.
Ces bons peuvent être émis aux FOURNISSEURS EXTERNES et SPECIFIQUES en lieu et place des
chèques tirés sur les comptes de l’ESMC ou contre des OPI.
Les bons de livraison s’échangent contre les Bons de Consommation non récurrente, les bons
d’achat et les bons de salaire.
-
L’aspect non redevable en monnaie bancaire
En aucun cas, le bon de livraison ne peut être dû en monnaie bancaire.
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4.2.6 : Les Ordres de Prélèvement irrévocable (OPI)
-
Période
La période des Ordres de Prélèvement Irrévocable est de (30) jours.
-
Spécificité d’affectation
Les OPI s’échangent en Bons de Consommation non récurrente, en bons d’achat ou en bons de
salaire. Leur affectation suit celle de ces bons respectifs.
-
L’aspect cumulable
Les OPI sont cumulables tant qu’ils ne sont pas affectés aux bons.
-
L’aspect non redevable en monnaie bancaire
Les OPI ne peuvent être dus en monnaie bancaire.
Ils sont cependant monétisés (transformés en espèce bancaire) à l’échéance par les banques,
assortis de l’engagement formel du respect par le fournisseur de l’échéance des dates de chaque
Ordre de Prélèvement.
Article 5: Montant de Souscription (MS) aux supports marchands
5.1 : Montant de Souscription aux Comptes Marchands (MSCM)
Les Montants de Souscription aux Comptes Marchands sont fonction du pouvoir d’achat de la
monnaie en cours dans chaque pays. Ils sont aussi fonction des deux modalités de souscription
pour soi et souscription pour tiers.
La souscription pour tiers est limitée à un nombre minimal à partir duquel le souscripteur
bénéficie de la réduction de souscription en gros.
Les différents montants de souscription aux Comptes Marchands sont contenus dans la plaquette
annexée à la présente.
5.2 : Montant de souscription aux Bons de Consommation pour soi et pour tiers
(MSBC)
-
Consommation récurrente
Le Montant de Souscription aux Bons de Consommation récurrente se calcule en fonction des
paramètres suivants :
- Le Montant du bon périodique que multiplie la PCMSBC (Période de Constitution du
Montant de Souscription aux Bons de Consommation) ;
- La PCMSBC, le multiplicateur, est fonction du pouvoir d’achat de la monnaie en cours dans
chaque pays.
- Consommation non récurrente
Le Montant de Souscription aux Bons de Consommation non récurrente se calcule en fonction
des paramètres suivants :
- Le montant du bon périodique que multiplie la PCMSBC divisé par la PRMSBC (Période de
Reconstitution du Montant de Souscription aux Bons de Consommation);
- la PRMSBC, le diviseur, varie en fonction du type du Bien, du Produit ou du Service auquel
le bon non récurrent est affecté.
5.3 : Montant de Souscription aux Bons de Salaire (MSBS)
Les bons de salaire alloués aux travailleurs de la Production Commune sont fonction des
conventions en la matière dans chaque pays.
Le Montant de Souscription aux Bons de Salaire en monnaie de banque en la faveur des
entreprises et industries non communes se calcule en fonction des paramètres suivants :
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- Le montant du salaire que multiplie la PCMSBC divisé par la PRMSBC.
Les différents Montants de Souscription aux Bons de Consommation sont contenus dans la
plaquette annexée à la présente.
Article 6 : Obligations des Parties
6.1 : Obligations de l’EXPLOITANT
6.1.1 : Obligations générales de l’ESMC
L’EXPLOITANT ESMC se met d’accord avec les UTILISATEURS, les FOURNISSEURS SPECIFIQUES
et EXTERNES, pour consommer continuellement à travers la Centrale de vente commune leurs
Biens
Produits
Services
(Cocher la case correspondante).
L’EXPLOITANT ESMC s’engage à mettre à disposition des UTILISATEURS, des FOURNISSEURS
SPECIFIQUES et EXTERNES, les Biens, Produits et Services de consommation Entreprise et
Industrie à travers la Centrale d’achat commune par le biais de leurs Comptes Marchands qui
doivent être ouverts sur la plateforme ESMC.
Au vu de l’engagement des UTILISATEURS, des FOURNISSEURS SPECIFIQUES et EXTERNES dans
cette collaboration, l’EXPLOITANT ESMC s’engage à mettre à leur disposition, les deux types de
souscription
(pour soi et pour tiers) aux Bons de Consommation dans les modalités de
consommation : la consommation en mode récurrent destinée à la pérennité de leur
consommation et la consommation en mode non récurrent, destinée à la diminution de leurs
coûts de production dans le but de leur assurer la compétitivité requise pour le développement
durable de leurs activités sur le marché global.
Par ailleurs, l’EXPLOITANT ESMC s’engage à fournir aux UTILISATEURS, aux FOURNISSEURS
SPECIFIQUES et EXTERNES en temps utile, tout élément d’information nécessaire au bon
déroulement des présentes, afin que les échanges en Centrale d’achat et de vente se déroulent
dans des conditions optimales.
Enfin, l’EXPLOITANT ESMC s’engage à fournir aux UTILISATEURS, aux FOURNISSEURS
SPECIFIQUES et EXTERNES, tous conseils appropriés quant au déroulement des échanges en
Centrale d’achat et de vente.
6.1.2: Obligations logistiques de l’EXPLOITANT vis-à-vis des détenteurs de Comptes
Marchands
Au titre de la présente Convention, les prestations offertes par l’EXPLOITANT ESMC à tout
détenteur de Compte Marchand comprennent :
- L’accès au MCNP pour toutes ses transactions marchandes disponibles répondant à son
type de Compte Marchand (Personne Physique ou Morale, Opératrice Economique ou
Non Opératrice Economique) ;
- Les dénouements des difficultés des transactions liées aux dysfonctionnements éventuels
du MCNP ;
- L’EXPLOITANT ESMC s’engage à renouveler les supports marchands physiques, la carte
ou code, les périphériques par lui fournis aux détenteurs de Comptes Marchands, en cas
de vol, de perte ou défectuosité, aux frais du bénéficiaire;
- Il met à la disposition de ses UTILISATEURS et non utilisateurs, un service d’assistance
pour le bon fonctionnement de leur interface utilisée.
11
- L’EXPLOITANT s’engage à gérer les réclamations, les recouvrements et les règlements
dans la mesure où les opérations concernées sont lisibles sur la plateforme ESMC.
6.2 : Obligations des détenteurs de Comptes Marchands
- Dès la réception de sa carte, son code, ses supports et périphériques d’accès à son
interface MCNP, le détenteur est entièrement responsable de son utilisation qu’elle soit
par lui-même, par un tiers, sur son terminal ou non ;
- En cas de désagrément, de perte ou de vol, le détenteur s’engage à avertir immédiatement
l’EXPLOITANT ESMC ;
- Le détenteur prend toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte, son code,
ses supports et périphériques d’accès à son interface MCNP ;
- Le détenteur s’engage à utiliser le Compte Marchand et est tenu de se conformer aux
règles de confidentialité et de bon usage en général sur la plateforme ESMC.
6.3 : Obligations des FOURNISSEURS
6.3.1 : Obligations des FOURNISSEURS SPECIFIQUES ET EXTERNES
En échange de la vente de leurs Biens, Produits et Services sur la plateforme ESMC, les
FOURNISSEURS SPECIFIQUES et EXTERNES acceptent d’ouvrir leurs Comptes Marchands dédiés
aux partenaires et d’y faire tous leurs achats, consommations usuelles d’entreprises : (charges,
salaires, marchandises et prestations des entreprises tierces, réapprovisionnement de leurs
marchandises pour la distribution, des matières premières, investissements additionnelsǥ) sur
la plateforme ESMC.
Les FOURNISSEURS SPECIFIQUES et EXTERNES prennent l’engagement de respecter la règle
indispensable de permutation des achats et des ventes avec l’EXPLOITANT ESMC dans le cadre
de l’engagement social de ce dernier à souscrire aux Objectifs de Développement Durable à
travers l’intégration de tous sans laissés-pour-compte.
Les FOURNISSEURS SPECIFIQUES et EXTERNES s’engagent à assurer la disponibilité de leur
production selon les normes et qualités requises.
En cas de difficultés à remplir cet engagement de façon autonome, les FOURNISSEURS
SPECIFIQUES et EXTERNES doivent recourir à la souscription interne aux bons d’achat et aux
bons de salaire sur la plateforme ESMC.
6.3.2. Obligations spécifiques aux BANQUES
Les lignes de découvert spécifiques demandées aux BANQUES par l’EXPLOITANT dans cette
présente, suivant les spécificités du modèle : Marché de Crédit en Nature Pérenne seront
accordées, chacune, contre le nantissement d’un Dépôt A Terme (DAT) d’un montant initial et
feront objet des clauses dans les contrats de ces lignes de découvert entre l’EXPLOITANT et les
BANQUES.
A cet effet, Les BANQUES laissent la possibilité à l’EXPLOITANT de procéder à la fin de chaque
mois à l’augmentation du DAT nanti et s’engagent à procéder à leurs tours à l’augmentation des
lignes de découvert dans les mêmes proportions.
6.3.2.1. Obligations des BANQUES vis-à-vis des FOURNISSEURS EXTERNES
Etant donné que les fournisseurs non utilisateurs seront réglés par des Ordres de Prélèvement
Irrévocable (OPI) étalés sur une période de court, moyen et long termes (minimum 08 mois), les
12
BANQUES s’engagent, à la demande de L’EXPLOITANT, à confirmer à chaque fois aux
fournisseurs, la disponibilité des ressources de trois (03) Ordres de Prélèvement Irrévocable
(OPI).
Cette méthode suit la règle de 1ère sortie 4ème entrée, ainsi de suite. Ce service est fait contre le
blocage par les BANQUES de l’équivalent du montant en espèce sur le compte bancaire de l’ESMC
des trois OPI confirmés aux FOURNISSEURS.
6.3.2.2. Obligations des BANQUES vis -à-vis des FOURNISSEURS SPECIFIQUES
Les FOURNISSEURS SPECIFIQUES sont payés à la Centrale de vente commune par des chèques,
des chèques certifiés ou des ordres de virement émis à leur ordre, tirés sur les comptes de
l’ESMC.
Les BANQUES acceptent d’effectuer le paiement immédiat à la demande des FOURNISSEURS
SPECIFIQUES.
Les FOURNISSEURS SPECIFIQUES sont toutes personnes à qui la loi impose le règlement de ses
ventes au comptant et uniquement en espèce bancaire.
A cet effet, les BANQUES accordent à l’EXPLOITANT, une ligne de découvert spécifique suivant
les spécificités du modèle : Marché de Crédit en Nature Pérenne.
Les accords de ces lignes de découvert feront l’objet de contrat entre les BANQUES et
l’EXPLOITANT.
6.3.2.3. Obligations des BANQUES vis-à-vis des salaires
Les salaires sont payés par les entreprises et industries à leurs travailleurs au niveau des
Centrales de production commune, de transformation commune et de vente commune en bons
de salaire.
Les BANQUES acceptent d’effectuer le paiement immédiat des salaires à la demande des
UTILISATEURS offreurs d’emploi sur la plateforme ESMC.
Ces UTILISATEURS offreurs d’emploi sont les travailleurs UTILISATEURS de Comptes Marchands
payés en bons de salaire. Puisque la loi oblige leur paiement en espèce, leur traitement se fera au
même titre que celui des FOURNISSEURS SPECIFIQUES.
Le règlement des salariés se fera donc par voie bancaire.
A cet effet, les BANQUES accordent une ligne de découvert spécifique suivant les spécificités du
modèle : Marché de Crédit en Nature Pérenne.
Les accords de ces lignes de découvert feront l’objet de contrat entre les BANQUES et
l’EXPLOITANT.
6.3.2.4. Obligations des BANQUES vis-à-vis de la bancassurance accordée à
l’EXPLOITANT
Etant donné que les produits d’assurance seront consommés à la Centrale de vente auprès des
fournisseurs de ces services, les polices d’assurance de tous les UTILISATEURS seront
centralisées par l’EXPLOITANT. Pour chaque police d’assurance centralisée, l’EXPLOITANT
sollicitera le produit bancassurance.
Puisque la loi oblige le paiement en monnaie bancaire et au comptant la police d’assurance, les
BANQUES acceptent le produit bancassurance sollicité, selon la spécificité de la vente centralisée.
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A cet effet, les BANQUES accordent une ligne de découvert spécifique suivant les spécificités du
modèle : Marché de Crédit en Nature Pérenne.
Les accords de ces lignes de découvert feront l’objet de contrat entre les BANQUES et
l’EXPLOITANT.
6.3.2.5. Option des BANQUES à la souscription pour tiers
Les BANQUES ont l’option de la souscription aux Comptes Marchands et aux Bons de
Consommation pour tiers sur la plateforme ESMC en lieu et place des crédits bancaires faits
surtout aux individus et ménages.
A l’instar de tout souscripteur pour tiers, Les BANQUES acceptent :
- que le bénéficiaire leur rembourse le nominal en bons d’achat convertibles en espèce
bancaire et,
- que le bénéficiaire les récompense par des bons d’achat non convertibles en monnaie
bancaire qui, pour les BANQUES et dans le cas de la récompense issue des souscriptions
aux Bons de Consommation pour tiers, sont destinés à payer leurs charges de
fonctionnement sur la plateforme de l’EXPLOITANT. S’agissant de la récompense issue
des souscriptions aux Comptes Marchands pour tiers, elle est destinée à la réalisation des
œuvres sociales dans le cadre des ODD.
6.4 : Obligations spécifiques de l’EXPLOITANT ESMC vis-à-vis des BANQUES
L’EXPLOITANT s’engage à diriger ses UTILISATEURS vers les Agences des BANQUES, pour y
ouvrir chacun son compte bancaire sans exclusion et y effectuer le versement de leurs
souscriptions aux Comptes Marchands et aux Bons de Consommation pour soi et pour tiers.
La clause de l’ouverture de compte bancaire associée au Compte Marchand a pour but de réaliser
la bancarisation 100%, grâce à la formalisation sans exclusion apportée par le Progiciel MCNP.
Cela donne un pouvoir de traçabilité de chaque UTILISATEUR et une caution commune sur la
plateforme ESMC. D’où, le gage suffisant pour chaque détenteur de Compte Marchand au droit
d’ouverture de son compte bancaire, sans forcément l’exigence d’autres conditions.
Les différents frais de souscription aux Comptes Marchands et aux Bons de Consommation sont
contenus dans les supports annexés à cette présente convention.
En vue de faciliter les opérations d’encaissement des Ordres de Prélèvement Irrévocable (OPI),
des salaires et des chèques, l’EXPLOITANT s’engage à recommander vivement aux
UTILISATEURS, aux salariés, aux FOURNISSEURS EXTERNES, l’ouverture de leur compte dans
les Agences des BANQUES.
L’EXPLOITANT s’engage à organiser des séances de travail avec les Chefs d’Agence des BANQUES
ou les Gestionnaires des comptes ESMC sur les Ordres de Prélèvement Irrévocable, des salaires
et des chèques émis aux FOURNISSEURS EXTERNES, aux salariés et aux FOURNISSEURS
SPECIFIQUES.
L’EXPLOITANT s’engage à mettre à la disposition des Chefs d’Agence des BANQUES ou des
Gestionnaires des comptes de l’ESMC, via leurs Comptes Marchands dédiés aux partenaires, la
liste automatisée, conforme aux contenus de la base de donnée du Progiciel MCNP, des Ordres de
Prélèvement Irrévocable, des Ordres de Virement Irrévocable, des chèques certifiés ou non, des
bons de salaire ou des chèques issus des bons de salaire, émis et classés par série d’échéance.
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L’EXPLOITANT s’engage à vérifier régulièrement le solde de ses comptes dans les livres des
BANQUES, en vue de s’assurer de l’existence d’un solde suffisant pour faire face aux paiements
d’au moins les échéances des trois (03) mois à venir et de permettre aux Chefs d’Agence ou aux
Gestionnaires des comptes de l’ESMC de rassurer la clientèle sur le paiement des OPI des trois
(3) mois à venir.
En cas d’insuffisance des fonds, L’EXPLOITANT s’engage à prendre des dispositions pour
alimenter les comptes déficitaires à partir des fonds disponibles dans ses comptes auprès des
autres BANQUES.
Article 7 : Mode de règlement
Les fournitures seront réglées, selon le type d’acteurs :
- FOURNISSEURS SPECIFIQUES : chèques, chèques certifiés et Ordre de virement,ǥ tirés
sur les comptes de l’ESMC.
- FOURNISSEUR EXTERNE : Ordres de Prélèvement Irrévocable(OPI).
- FOURNISSEUR UTILISATEUR : bons de livraison.
Conformément aux articles 3.2 et 6.3.1 de la présente, ces chèques et ces OPI, de même que ces
bons de livraison peuvent directement servir à la souscription aux bons d’achat, aux bons de
salaire ou aux Bons de Consommation sur la plateforme ESMC.
Article 8 : Règlement litigieux de créance
Conformément à la mise en œuvre commune de la résilience de l’infrastructure ESMC, visant le
8ème Objectif de Développement Durable : en cas de réclamation litigieuse de créance, tout
règlement obligatoire ne sera fait aux UTILISATEURS, aux FOURNISSEURS SPECIFIQUES et
EXTERNES, qu’en fonction de la modalité ci-après : Fourniture contre échange
complet équivalent de Biens, Produits et Services disponibles ou à rendre disponibles sur la
plateforme ESMC en guise de retour à la case départ par rapport à sa fourniture initiale.
L’exigence de paiement en monnaie de banque par le FOURNISSEUR, qu’il soit UTILISATEUR,
FOURNISSEUR SPECIFIQUE et EXTERNE, en cas de litige serait un chantage, un refus du respect
de l’engagement de permutation des achats et des ventes pris par le FOURNISSEUR avec
l’EXPLOITANT ESMC.
En cas de cessation des activités ou en cas de crise grave, la reprise des activités est et reste, le
seul gage de solvabilité, étant entendu que, la solvabilité n’est réelle qu’en nature, c'est-à-dire en
Biens, Produits et Services présents ou futurs.
L’exigence de paiement des créances en monnaie de banque exclusivement étant reconnu
comme la cause principale de l’endettement généralisé qui paralyse le développement durable
des activités du marché et celui de l’Etre Humain et une volonté manifeste de soumettre l’autre
partie à la dette proscrite sur la plateforme ESMC, aucun règlement litigieux ne se fera
pécuniairement.
Toute saisie de bien(s) meuble (s) et/ou immeuble (s) de l’EXPLOITANT DU PROGICIEL MCNP
est proscrite.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est établie sur une période d’un (01) an renouvelable par tacite
reconduction.
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La partie qui n’entend pas renouveler la convention doit le signifier à l’autre par Acte d’Huissier
ou par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire au moins un
(01) mois à l’avance.
Article 10 : Lieu d’exécution de la convention
Les échanges de Biens, Produits et Services en Centrale d’achat et de vente entre les parties se
feront sur l’ensemble du Territoire National.
Article 11 : Confidentialité
Les parties s’interdisent notamment d’utiliser ou de divulguer, directement ou indirectement à
quelque tiers que ce soit, les informations échangées à l’occasion de la négociation, de la
conclusion, de l’exécution et/ou après la cessation des présentes.
Sont considérées comme confidentielles toutes les informations commerciales, financières ou
techniques qui ne seraient pas dans le domaine public.
Ne seront cependant pas considérées comme confidentielles, les informations connues du public
ou qui seraient, postérieurement à la présente convention, connues du public de façon licite ou
dont la divulgation aura expressément été autorisée par les parties.
Article 12 : Résiliation
En cas d’inexécution ou de violation par l’une des Parties de l’une quelconque des dispositions de
la convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie 30
jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception,
restée sans effet.
La présente convention sera résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, par
suite d’une modification législative ou règlementaire concernant ses activités, l’une ou l’autre
partie se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la convention.
Article 13 : Révision
Dans l’intérêt des parties, la présente convention pourra être révisée à tout moment et ceci à la
demande de l’une des parties.
Toute révision devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
Article 14 : Force majeure
La force majeure s’entend d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant des parties
(guerre déclarée ou non, épidémies ou mesures de quarantaine, tremblement de terreǥ) qui les
met dans l’impossibilité de poursuivre le cours normal de l’exécution de la convention. La preuve
de la force majeure appartient à celui qui l’invoque.
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de l’inexécution ou des
retards dans l’exécution de leurs obligations prévues à la présente convention, et qui seraient
dus à la survenance d’un cas de force majeure.
Article 15 : Arbitrage de litiges
L’EXPLOITANT ESMC s’engage à se rendre disponible en vue du dénouement heureux des
difficultés éventuelles de transactions liées au dysfonctionnement du système.
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Toute contestation, tout litige ou quelque différend que ce soit sur l’interprétation ou l’exécution
de la présente convention sera réglé à l’amiable.
En cas d’échec du règlement à l’amiable, le différend sera soumis à la Cour d’Arbitrage du
Togo(CATO).
Article 16 : Election de domiciles
Les parties font élection de leur domicile à leurs adresses respectives indiquées dans la présente
convention.
Article 17 : Documents annexés à la convention
L’UTILISATEUR
le FOURNISSEUR SPECIFIQUE
le FOURNISSEUR EXTERNE
(Cocher la case correspondante)
déclare avoir pris entièrement connaissance des documents annexés à la présente convention
intitulés : ESMC : La solution, Dossier de presse, Développement durable.
Article 18 : Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature et tient lieu de loi aux parties
qui doivent l’exécuter de bonne foi conformément à l’article 1104 du Code Civil français.
Fait en deux exemplaires originaux à ........, le .........
Pour l’UTILISATEUR,
Pour l’EXPLOITANT
Pour le FOURNISSEUR SPECIFIQUE
Pour le FOURNISSEUR EXTERNE
(Cocher la case correspondante)
M. /Mme/Société/Institution...........
M. Essohamlon SAMA
(Signature/cachet précédés de la mention Lu et approuvé)
PJ : 03
- Plaquette : ESMC : La solution
- ESMC : Dossier de presse
- Plaquette : ESMC : Outil de Développement Durable
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J'AI LU ET APPROUVE CETTE CONVENTION,JE VEUX SOUSCRIRE AU COMPTE MARCHAND

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